Derniere mise a jour : 17 avril 2026
Les presentes conditions generales de vente (ci-apres "CGV") regissent les relations contractuelles entre Pro IA (ci-apres "le Prestataire") et toute personne physique ou morale souhaitant beneficier de ses services (ci-apres "le Client"). Toute commande implique l'acceptation sans reserve des presentes CGV.
Les presentes CGV ont pour objet de definir les conditions dans lesquelles Pro IA fournit ses prestations de services, notamment :
Toute prestation fait l'objet d'un devis ecrit prealable. Le devis precise la nature des prestations, le prix, les delais et les livrables. Il est valable 30 jours a compter de son emission.
La commande est definitivement formee apres retour du devis signe et versement de l'acompte. Pro IA se reserve le droit de refuser toute commande pour motif legitime.
Les prix sont indiques en euros, hors taxes (HT). La TVA applicable au taux en vigueur sera ajoutee si applicable.
Sauf accord different formalise dans le devis, les modalites de paiement sont les suivantes :
Pour les prestations recurrentes (abonnements, maintenance), la facturation est mensuelle a terme echu.
En cas de retard de paiement, des penalites de retard egales a trois fois le taux d'interet legal ainsi qu'une indemnite forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement seront appliquees, conformement aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.
Les delais indiques dans le devis sont donnes a titre indicatif. Ils courent a compter de la reception de l'acompte et de l'ensemble des elements necessaires (contenus, acces, briefs). Un retard du Client dans la fourniture de ces elements entraine un decalage equivalent du planning.
Pro IA ne saurait etre tenue responsable des retards dus a un cas de force majeure ou a un manquement du Client.
Les livrables (code source, design, contenus) deviennent la propriete du Client apres paiement integral. Pro IA conserve ses droits sur les outils, methodes et frameworks internes utilises pour la realisation.
Le Client autorise Pro IA a mentionner la prestation realisee dans ses references commerciales, sauf clause contraire demandee par ecrit.
Le Client garantit disposer des droits sur les contenus qu'il fournit (textes, images, logos). Il est seul responsable de leur conformite legale.
A la livraison, le Client dispose de 15 jours pour tester la prestation et formuler des reserves ecrites. Passe ce delai sans reserve, la prestation est reputee acceptee.
Les corrections d'anomalies signalees dans ce delai sont prises en charge sans surcout. Toute demande ulterieure ou hors scope initial fait l'objet d'un devis complementaire.
La maintenance corrective et evolutive fait l'objet d'un contrat distinct.
Conformement a l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement executees avant la fin du delai de retractation, ni aux contenus numeriques fournis sur un support immateriel dont l'execution a commence avec l'accord exprès du consommateur.
Pour les prestations n'entrant pas dans ces cas et souscrites par un consommateur (personne physique agissant a des fins non professionnelles), un delai de retractation de 14 jours s'applique a compter de la conclusion du contrat.
Pro IA s'engage a ne pas divulguer les informations confidentielles du Client auxquelles elle aurait acces dans le cadre de l'execution de la prestation. Cette obligation perdure apres la fin du contrat.
Pro IA est tenue a une obligation de moyens. Sa responsabilite totale, toutes causes confondues, est limitee au montant des sommes effectivement percues au titre du contrat concerne.
Pro IA ne pourra etre tenue responsable des dommages indirects (perte de benefices, perte de donnees, perte de chance, prejudice commercial).
Avertissement AMF : Les robots, strategies et indicateurs de trading developpes par Pro IA sont des outils techniques. Ils ne constituent ni un conseil en investissement, ni une recommandation, ni une sollicitation d'ordre au sens du Code monetaire et financier. Le trading sur marches financiers comporte un risque de perte en capital pouvant atteindre l'integralite des sommes investies, voire davantage en cas d'effet de levier.
Les performances passees presentees lors de backtests ne prejugent en aucun cas des performances futures. Le Client reconnait utiliser ces outils a ses propres risques et etre seul responsable de ses decisions de trading. Pro IA ne saurait en aucun cas etre tenue responsable des pertes subies par le Client dans le cadre de l'utilisation des outils livres.
En cas de manquement grave de l'une des parties a ses obligations, l'autre partie peut resilier le contrat apres mise en demeure par lettre recommandee restee sans effet pendant 15 jours.
En cas de resiliation imputable au Client, les sommes deja versees restent acquises au Prestataire au titre du travail realise.
Les donnees personnelles collectees dans le cadre de l'execution du contrat sont traitees conformement a notre politique de confidentialite.
Les presentes CGV sont soumises au droit francais. En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. A defaut, le litige sera porte devant les tribunaux du ressort de [A COMPLETER : tribunal competent], sauf regles d'ordre public contraire.
Conformement a l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement a un mediateur de la consommation en vue de la resolution amiable du litige.